13.La partie d’une dépense mixte relative au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération relevant du Service du développement économique et des grands projets qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 34,6 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, des coûts de remplacement estimés de la chaussée du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport aux coûts de remplacement estimés de la totalité des infrastructures et ouvrages situés dans l’emprise des voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exclusion du réseau d’éclairage public.
